Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Patrick Laroche et de son client dans le cadre de la vente de services de Conseil Commercial et de réalisation de sites web.
Toute prestation accomplie par Patrick Laroche implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le contenu du site (textes et images) est produit par et sous la responsabilité du Client.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
La franchise en base de TVA exonère les micro-entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .
La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
Patrick Laroche s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Patrick Laroche serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de chaque phase du projet, les phases étant décrites dans la proposition commerciale.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, l’acheteur doit verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fourniture des services.Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Patrick Laroche.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Patrick Laroche conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est réputée effectuée quand, conformément à la proposition commerciale :

  • soit par la présence aux réunions réalisées dans le cadre des prestations de Conseil ;
  • soit par la remise des documents prévus dans la proposition commerciale ;
  • soit par le transfert de fichiers électroniques sur le lieu d’hébergement du site Web du client ;
  • soit par tout autre moyen décrit dans la proposition commerciale acceptée par le client.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Toutes les réserves devront être confirmées par écrit dans les 10 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Patrick Laroche ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par Patrick Laroche , ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.